La ‘dépénalisation’ des infractions en droit de l'urbanisme et en droit du logement, à l'épreuve des garanties procédurales offertes par la Convention européenne des droits de l'homme

Bernard, N., & Tulkens, F. (2015). La ‘dépénalisation’ des infractions en droit de l’urbanisme et en droit du logement, à l’épreuve des garanties procédurales offertes par la Convention européenne des droits de l’homme. In ch.h. born et al. (ed.), D’urbanisme et d’environnement. Liber amicorum Francis Haumont (p. p. 53-64). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/249233