Confessions sur le mal du siècle. Le changement climatique est un préjudice écologique et le non-respect d'un budget carbone en cause l'aggravation fautive

Misonne, Delphine
(2022) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — Vol. 2022, n° 8, p. 367-373 (2022)

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Les jugements du tribunal administratif de Paris dans « l'Affaire du siècle » Dans « l'Affaire du siècle », c'est à l'aune de la notion de préjudice écologique que la responsabilité de l'État en matière climatique est consacrée en France en 2021, dans le cadre d'un contentieux de la réparation pour carence de l'État. Par le premier jugement du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris assimile le changement climatique à une préjudice écologique. C'est une première en droit français. Une partie de ce préjudice est imputable à la carence de l'État. En ne respectant pas les objectifs qu'il s'est lui-même fixés par la voie législative, il engage sa responsabilité. Dans le second jugement du 14 octobre 2021 [2], dans la même affaire mise en continuation pour supplément d'instruction, le tribunal administratif impose la réparation en nature des conséquences de la carence. Il ordonne de compenser le préjudice occasionné par les émissions excédentaires, par des mesures prises au 31 décembre 2022 au plus tard. Le tribunal laisse au gouvernement le choix des mesures à prendre.
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Misonne, D. (2022). Confessions sur le mal du siècle. Le changement climatique est un préjudice écologique et le non-respect d’un budget carbone en cause l’aggravation fautive. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2022(8), 367-373. https://hdl.handle.net/2078.5/165386 (Original work published 2022)