Cour d'arbitrage: la rétroactivité de la loi pénale n'est pas toujours irrégulière

Renders, David
(2005) Le journal du juriste — Vol. Mai 2005 (2005)

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Renders, D. (2005). Cour d’arbitrage: la rétroactivité de la loi pénale n’est pas toujours irrégulière. Le journal du juriste, Mai 2005. https://hdl.handle.net/2078.5/186388 (Original work published 2005)