Droits de mutation par décès : le droit communautaire autorise la déduction des charges grevant un immeuble. Commentaire de l'arrêt Eckelkamp du 11 septembre 2008 rendu par la Cour de justice des Communautés européennes

Traversa, E., & Navez, E.-J. (2008). Droits de mutation par décès : le droit communautaire autorise la déduction des charges grevant un immeuble. Commentaire de l’arrêt Eckelkamp du 11 septembre 2008 rendu par la Cour de justice des Communautés européennes. Revue du Notariat Belge, 2008, 680-700. https://hdl.handle.net/2078.5/26009 (Original work published 2008)