L'égalité fiscale et la progressivité de l'impôt, observations sous Cour de cassation (Ire Ch.), arrêt n° F 1138 F/2, 30 avril 1992

Andersen, R. (1993). L’égalité fiscale et la progressivité de l’impôt, observations sous Cour de cassation (Ire Ch.), arrêt n° F 1138 F/2, 30 avril 1992. Revue de droit communal, 5, 234-237. https://hdl.handle.net/2078.5/26552 (Original work published 1993)