L'arrêt-conseil, l'injonction, la substitution et la boucle administrative

Ricker, Marie-Louise
(2021) Bilan de la réforme du Conseil d’État de 2014. À propos d’intérêt, d’urgence, de maintien des effets, d’indemnités et d’autres choses encore — ISBN: [978-2-8079-2664-6], p. 131-163, published

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  • Ricker, Marie-LouiseUSL-B
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(fr) Avant la réforme de 2014, la compétence du Conseil d’État au contentieux de l’annulation était strictement limitée à l’annulation de l’acte. Il était ainsi traditionnellement enseigné qu’afin de respecter le principe de la séparation des fonctions de juger et d’administrer, le Conseil d’État ne pouvait indiquer à l’administration comment elle devait procéder pour exécuter l’arrêt d’annulation (1). La pratique montrait toutefois que la seule annulation de l’acte ne suffisait parfois pas à rétablir la légalité. Il n’était en effet pas rare que l’administration (que ce soit de bonne ou de mauvaise foi) ne respecte pas l’arrêt d’annulation prononcé par le Conseil d’État. Constatant la récurrence des problèmes d’exécution de ses arrêts, le Conseil d’État s’autorisait, exceptionnellement certes, à préciser les conséquences qu’il estimait que l’administration devait attacher à l’arrêt d’annulation, et même à déterminer les mesures que l’administration aurait à prendre dès le prononcé (2). Conscient des problèmes concernant l’exécution des arrêts du Conseil d’État, le législateur est, en 1990, intervenu pour octroyer au Conseil d’État la possibilité de prononcer des astreintes afin d’inciter l’administration à exécuter les arrêts d’annulation (3). Sur cette base, le Conseil d’État considérait qu’une astreinte étant par principe associée au respect d’une instruction, il pouvait prononcer des injonctions, et ce même si le texte des lois coordonnées sur le Conseil d’État ne le prévoyait pas explicitement (4). C’est dans ce contexte qu’intervient la réforme de 2014. Après avoir envisagé la création d’une troisième section au sein du Conseil d’État, chargée de s’occuper du suivi des arrêts, le législateur abandonne cette idée et choisit de doter la section du contentieux administratif du Conseil d’État de nouveaux instruments permettant de faciliter l’exécution des arrêts d’annulation, et de ce fait, de mettre définitivement fin au litige (5). Ces nouveaux instruments, analysés ici, sont les suivants : l’arrêt-conseil (Section 1), l’injonction (Section 2), la substitution (Section 3) et la boucle administrative (Section 4).
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Ricker, M.-L. (2021). L’arrêt-conseil, l’injonction, la substitution et la boucle administrative. In François Tulkens (coord.) (ed.), Bilan de la réforme du Conseil d’État de 2014. À propos d’intérêt, d’urgence, de maintien des effets, d’indemnités et d’autres choses encore (p. p. 131-163). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/228705