Le Tribunal de l’UE juge que la Commission a pu refuser de poursuivre l’enquête sur des pratiques dont se plaignaient certains fabricants de cartouches d’encre pour imprimantes
(2012) Concurrences : revue des droits de la concurrence —
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- Trib. UE, 24 novembre 2011, EFIM c/ Commission, aff. T-296/09
- Affiliations
Université de Liège Faculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Citations
Sibony, A.-L. (2012). Le Tribunal de l’UE juge que la Commission a pu refuser de poursuivre l’enquête sur des pratiques dont se plaignaient certains fabricants de cartouches d’encre pour imprimantes. Concurrences : revue des droits de la concurrence.