La résolution unilatérale produit effet tant qu’elle n’a pas été déclarée inefficace par un juge
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 61, p. 2 (2019)
Files
Lespages61-Laresolutionunilateraleproduiteffettantquellenapasetedeclareeinefficaceparunjuge.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 73.65 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Aux termes d’un arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une fin de non-recevoir opposée au pourvoi et déduite de l’acquiescement, par la demanderesse en cassation, de l’arrêt de la cour d’appel contre lequel le pourvoi était dirigé. Les parties avaient conclu une convention de transaction incluant, dans le chef de la demanderesse en cassation, un acte d’acquiescement. Cette dernière avait cependant notifié à la partie défenderesse en cassation, préalablement à l’introduction du pourvoi en cassation, la résolution unilatérale de la convention.
- Affiliations
Citations
Debroux, L. (2019). La résolution unilatérale produit effet tant qu’elle n’a pas été déclarée inefficace par un juge. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(61), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/170045 (Original work published 2019)