Bail commercial et coronavirus : un arrêt de la Cour de cassation en faveur de l’application de l’article 1722 de l’ancien Code civil
(2023) Les Pages : Obligations, contrats et responsabilité — Vol. 2023, n° 151, p. 1 (2023)
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- Dans un arrêt du 26 mai 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’application de l’article 1722 de l’ancien Code civil et, partant, de la théorie des risques, lorsque le bailleur est dans l’impossibilité de fournir la jouissance des lieux loués en raison des mesures de confinement adoptées par les autorités publiques afin de lutter contre la propagation du coronavirus. En l’espèce, la demanderesse en cassation est preneur dans un bail commercial. Le bien loué est destiné à l’exploitation d’un musée d’Histoire ainsi que, dans ce cadre, de diverses activités commerciales, telles qu’un service Horeca et une boutique cadeaux.
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van Zuylen, J. (2023). Bail commercial et coronavirus : un arrêt de la Cour de cassation en faveur de l’application de l’article 1722 de l’ancien Code civil. Les Pages : Obligations, contrats et responsabilité, 2023(151), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/100532 (Original work published 2023)