La fusion administrative d’agglomérations ne permet pas à un Etat membre d’échapper à ses obligations en termes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires en vertu de la Directive 91/271/CEE

Born, Charles-Hubert
(2022) Aménagement-Environnement — Vol. 2022, n° 2, p. 113 (2022)

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Born, C.-H. (2022). La fusion administrative d’agglomérations ne permet pas à un Etat membre d’échapper à ses obligations en termes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires en vertu de la Directive 91/271/CEE. Aménagement-Environnement, 2022(2), 113. https://hdl.handle.net/2078.5/26448 (Original work published 2022)