La jurisprudence de la Cour d'arbitrage en 1997

Delpérée, Francis;Rasson-Roland, Anne
(1998) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 2, p. 149-207 (1998)

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Authors
  • Delpérée, FrancisUCLouvain
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  • Rasson-Roland, AnneUCLouvain
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Abstract
En 1997, la Cour d’arbitrage rend quatre-vingt-quatre arrêts. Elle clôt ainsi définitivement cent huit affaires. Soixante-sept ont trait au contentieux de l’égalité et de la non-discrimination, cinq au contentieux de l’enseignement et quinze au contentieux de la répartition des compétences.
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Delpérée, F., & Rasson-Roland, A. (1998). La jurisprudence de la Cour d’arbitrage en 1997. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 2, 149-207. https://hdl.handle.net/2078.5/156691 (Original work published 1998)