Les différentes facettes du contrôle judiciaire exercé en matière de clauses contractuelles
(2016) Théorie générale des obligations et contrats spéciaux. Questions choisies. — Location: Liège - Louvain-la-Neuve - Charleroi
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Abstract
- - introduction - la qualification de la clause - la force obligatoire de la clause - l'interprétation de la clause en présence d'un doute - le contrôle de validité de la clause - le contrôle relatif à l'application de la clause
- Affiliations
Citations
Wéry, P. (2016). Les différentes facettes du contrôle judiciaire exercé en matière de clauses contractuelles. Théorie générale des obligations et contrats spéciaux. Questions choisies., Liège - Louvain-la-Neuve - Charleroi. https://hdl.handle.net/2078.5/183342