"Qui ne dit mot consent?" - Le silence du consommateur peut-il constituer une preuve de l'existence du contrat? (note sous J.P. Forest, 13 novembre 2015)

Jacquemin, Hervé
(2016) Journal des Juges de Paix — Vol. 125, n° 9/10, p. 466-476 (2016)

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  • Jacquemin, HervéUNamur
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Jacquemin, H. (2016). “Qui ne dit mot consent?” - Le silence du consommateur peut-il constituer une preuve de l’existence du contrat? (note sous J.P. Forest, 13 novembre 2015). Journal des Juges de Paix, 125(9/10), 466-476. https://hdl.handle.net/2078.5/180120 (Original work published 2016)