L'obligation de délivrance de la chose vendue en droit commun de la vente
(2022) Revue générale de droit civil belge — Vol. 2022, n° 4, p. 187-204 (2022)
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- Trois arrêts publiés dans le présent numéro de la revue (ceux de la Cour de cassation du 12 février 2021 et du 6 janvier 2022 ainsi que celui de la Cour d’appel de Liège du 23 juillet 2021) illustrent toute l’importance qui s’attache à l’obligation de délivrance de la chose vendue. A l’heure où la Commission de réforme du droit des contrats spéciaux entame ses travaux, il a paru utile de présenter les grandes lignes du régime actuel de cette obligation. Pour rendre compte de celui-ci, il importe de tenir compte des apports jurisprudentiels et doctrinaux qui sont venus enrichir les articles 1604 et suivants de l’ancien Code civil. Après avoir cerné le contenu et la portée de l’obligation de délivrance, cette étude s’arrêtera à un moment charnière dans la vie du contrat : celui de l’agréation de la chose délivrée, qui est un acte juridique aux lourdes conséquences juridiques. Seront ensuite présentés les droits qui s’offrent à l’acheteur, qui est victime d’un manquement à l’obligation de délivrance. Cette analyse du droit positif fera apparaître à quel point les dispositions de l’ancien Code civil sont dépassées et lacunaires.
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Wéry, P. (2022). L’obligation de délivrance de la chose vendue en droit commun de la vente. Revue générale de droit civil belge, 2022(4), 187-204. https://hdl.handle.net/2078.5/108479 (Original work published 2022)