Fédéralisme et relations internationales en Belgique : La réforme de 1993-1994
(1994) Revue internationale de droit comparé — Vol. 3, n° 46, p. 823-844 (1994)
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- La transformation progressive de la Belgique unitaire en État fédéral a entraîné des modifications importantes dans le secteur des relations internationales. L'article analyse, d'une part, la capacité contractuelle internationale reconnue par le droit interne aux communautés et aux régions belges. Il met également en évidence les techniques d'association des entités internes au processus déformation du droit européen (information continue, présence active au Conseil des ministres, ...). D'autre part, il examine dans quelle mesure l'État a obtenu la possibilité concrète de veiller à l'exécution interne des règles de droit international par le double canal d'un pouvoir de substitution temporaire à l'entité fédérée défaillante et d'une faculté de recourir à la contrainte fédérale.
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Citations
le Hardÿ de Beaulieu, J. (1994). Fédéralisme et relations internationales en Belgique : La réforme de 1993-1994. Revue internationale de droit comparé, 3(46), 823-844. https://hdl.handle.net/2078.5/189326 (Original work published 1994)