La Cour d'arbitrage belge

Delpérée, Francis;Rasson-Roland, Anne
(1990) Annuaire International de Justice Constitutionnelle — Vol. 4, p. 67-77 (1988)

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Authors
  • Delpérée, FrancisUCLouvain
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  • Rasson-Roland, AnneUCLouvain
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Abstract
Depuis 1980, la Belgique fait partie du club des Etats constitutionnellement développés. Elle ne se contente pas d'avoir une Constitution qui organise la société politique et qui définit les droits du citoyen (c'est chose faite depuis le 7 février 1831). Elle établit surtout, et ceci est neuf, une institution qui veille au respect effectif des prescriptions de la Constitution et qui censure les lois qui sont en contradiction avec ses dispositions. Cette institution, c'est la Cour d'arbitrage.
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Delpérée, F., & Rasson-Roland, A. (1990). La Cour d’arbitrage belge. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 4, 67-77. https://doi.org/10.3406/aijc.1990.1034 (Original work published 1988)