Contrat à distance et sanction du non-respect des règles applicables à ceux-ci (note sous J.P. Wavre, 18 février 2014)
(2015) Journal des Juges de Paix — Vol. 124, n° 9-10, p. 390-400 (2015)
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Jacquemin, H. (2015). Contrat à distance et sanction du non-respect des règles applicables à ceux-ci (note sous J.P. Wavre, 18 février 2014). Journal des Juges de Paix, 124(9-10), 390-400. https://hdl.handle.net/2078.5/187398 (Original work published 2015)