Applications, jeux en ligne ou frigos intelligents défectueux ? De nouvelles règles pour les consommateurs européens !
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 50, p. 1 (2019)
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- Le 15 avril 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté deux directives visant à harmoniser les règles relatives à la vente (en ligne et hors ligne) de biens (« directive relative à la vente de biens » 1 ) d’une part, et à la fourniture de contenu et de services numériques (« directive relative au contenu numérique » 2 ) d’autre part 3 .
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Citations
Fruy, G. (2019). Applications, jeux en ligne ou frigos intelligents défectueux ? De nouvelles règles pour les consommateurs européens ! Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(50), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/170200 (Original work published 2019)