Chronique : Protection des données à caractère personnel
(2025) JDE — Vol. 1, n° 315 (2025)
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- "En 2024, la Cour de justice a rendu une trentaine d'arrêts en matière de protection des données à caractère personnel. Celle-ci s'est prononcée sur l'interprétation d'un nombre conséquent de dispositions du RGPD, ayant notamment trait à la notion de (co)responsable du traitement, à la responsabilité de celui-ci, aux droits des personnes concernées ainsi qu'aux voies de recours qui sont ouvertes à ces dernières. Plus discrètement, la Cour a également rendu quatre décisions relatives à la directive 2016/680 et 2002/58/CE, décisions qui mettent l'accent sur la nécessité de garantir la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union et qui, dans le même temps, grignotent peu à peu les droits et garanties procédurales qu'elle avait établis." (Extrait du JDE n°315)
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Citations
Forget, C., & Dumortier Franck. (2025). Chronique : Protection des données à caractère personnel. JDE, 1(315). https://hdl.handle.net/2078.5/260137 (Original work published 2025)