La reconnaissance unilatérale de violation de la Convention européenne des droits de l'homme : fait générateur de réouverture de la procédure ?

Jadot, C. (2020). La reconnaissance unilatérale de violation de la Convention européenne des droits de l’homme : fait générateur de réouverture de la procédure ? Journal des tribunaux, 7(6803), 125-127. https://hdl.handle.net/2078.5/168673 (Original work published 2020)