La révocation d’une donation pour cause d’ingratitude est sans effet vis-à-vis du tiers disposant d’une hypothèque légale inscrite antérieurement
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 58, p. 1 (2019)
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- Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets de la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude. Les faits à l’origine de la décision sont les suivants : X fait une donation de biens à Z. Ce dernier ne paie pas des sommes dues à l’État belge, lequel prend donc inscription d’hypothèques légales sur les biens faisant l’objet de la donation. Par la suite, une action en révocation de cette donation est introduite, pour cause d’ingratitude. La question qui se pose est de savoir quels seront les effets de cette révocation par rapport aux hypothèques légales inscrites antérieurement.
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Mortier, S. (2019). La révocation d’une donation pour cause d’ingratitude est sans effet vis-à-vis du tiers disposant d’une hypothèque légale inscrite antérieurement. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(58), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/169975 (Original work published 2019)