La légalité de la saisie de choses en vue de leur confiscation 'par équivalent' , note sous Bruxelles (mis. acc.), 19 avril 1999

Vandermeersch, D. (1999). La légalité de la saisie de choses en vue de leur confiscation ‘par équivalent’ , note sous Bruxelles (mis. acc.), 19 avril 1999. Journal des tribunaux, 579-580. https://hdl.handle.net/2078.5/211554 (Original work published 1999)