Le formalisme contractuel: conclusion du contrat par voie électronique et modifications des contrats en cours.

Jacquemin, Hervé
(2012) La loi sur le contrat d’assurance terrestre: bilan et perspectives après 20 années d’application — Location: Louvain-la-Neuve (13.September.2012)

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  • Jacquemin, HervéUnamur
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Jacquemin, H. (2012). Le formalisme contractuel: conclusion du contrat par voie électronique et modifications des contrats en cours. La loi sur le contrat d’assurance terrestre: bilan et perspectives après 20 années d’application, Louvain-la-Neuve. https://hdl.handle.net/2078.5/160279