Opposabilité et/ou force obligatoire des statuts, du règlement d'ordre intérieur et des décisions de l'assemblée générale.

Jauniaux, O., & Verheyden-Jeanmart, N. (2001). Opposabilité et/ou force obligatoire des statuts, du règlement d’ordre intérieur et des décisions de l’assemblée générale. In La copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis - cinq ans d’application de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété. (p. p. 163-189). Université Catholique de Louvain. https://hdl.handle.net/2078.5/152716