Les moyens d'ordre public dans le contentieux communautaire
(2005)
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- Authors
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- Lejeune, Yves
- Abstract
- Le sujet de ma thèse est les moyens d'ordre public dans le contentieux communautaire, c'est une étude qui tend à étudier les principaux moyens d'ordre public en droit communautaire et leurs caractéristiques. Les moyens d'ordre public sont divisés normalement en deux catégories principales : les moyens d'irrecevabilité et les moyens de fond. Si on commence par les moyens d'ordre public d'irrecevabilité des recours, on doit constater que son étude nous a permis d'affirmer que tout moyen relatif à la recevabilité n'est pas nécessairement d'ordre public, comme l'affirment certains auteurs. Ce sont uniquement ceux qui représentent une importance particulière pour des raisons relatives à l'organisation judiciaire Les moyens d'ordre public de fond sont regroupés autour de deux moyens : l'incompétence et la violation des formes substantielles. L'incompétence de l'auteur de l'acte communautaire, malgré son importance, ne recouvre pas beaucoup de moyens. Il s'agit uniquement de l'incompétence ratione temporis et ratione materia. Le moyen relatif à l'incompétence ratione loci n'a pas trouvé d'application devant le juge communautaire. Le moyen d'ordre public relatif à l'incompétence de l'auteur de l'acte ne couvre pas non plus l'incompétence dans le chef des fonctionnaires, dans ses différentes formes. En ce qui concerne les formes substantielles, on s'attendait à ce qu'elles couvrent plusieurs moyens, mais elles ont été regroupées principalement autour de quatre moyens : le défaut de motivation, le défaut d'authentification, l'irrégularité de la procédure de consultation et la violation des droits de la défense. Les moyens d'ordre public n'ont pas été consacrés par la jurisprudence pour sauvegarder tous les principes fondamentaux de la Communauté. Ils ont été employés uniquement pour protéger certains principes essentiels de la légalité externe de l'action administrative. Ils constituent tout au plus le cadre d'une notion de l'ordre public communautaire, en la laissant sans contenu. Sans doute sous-entendent-ils l'existence d'un ordre public communautaire véritable, mais ils ne peuvent qu'en refléter une forme hésitante. Le fait que la plupart des moyens d'ordre public sont relatifs à la recevabilité de l'instance devant la juridiction communautaire nous amène à penser que la notion des moyens d'ordre public a été principalement instituée plutôt pour aider la Cour de justice à s'acquitter de sa mission.
- Affiliations
Citations
Rady, W. (2005). Les moyens d’ordre public dans le contentieux communautaire. https://hdl.handle.net/2078.5/273049