Vente, résiliation amiable et ... (surtout) droit de préemption !
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 157, p. 2 (2023)
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- La loi sur le bail à ferme8 accorde un droit de préemption au preneur en cas de vente du bien loué. Elle prévoit en effet que le propriétaire ne peut vendre le bien de gré à gré à une personne autre que le preneur qu'après avoir mis ce dernier en mesure d'exercer son droit de préemption et que, « [à] cet effet, le notaire notifie au preneur le contenu de l'acte établi sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acheteur exceptée », ajoutant que « Cette notification vaut offre de vente ». En cas de vente faite en méconnaissance du droit du preneur, celui-ci peut notamment exiger d'être subrogé à l'acquéreur
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Despret, A. (2023). Vente, résiliation amiable et ... (surtout) droit de préemption ! Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(157), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/100488 (Original work published 2023)