Arrêt "Andriciuc" : prêt en devises et protection du consommateur, note sous C.J., 20 septembre 2017
(2018) Journal de droit européen — Vol. 3, n° 247, p. 92-94 (2018)
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- (fr) Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la clause d’un contrat de prêt prévoyant que le remboursement s’effectue dans la même monnaie que celle du prêt relève de l’objet principal du contrat. L’obligation de rédiger la clause de manière claire et compréhensible suppose que le consommateur en comprenne les conséquences économiques, notamment quant au fait qu’il supporte le risque de change. Le caractère abusif d’une clause s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, en tenant compte des circonstances et des risques que le professionnel pouvait prévoir à ce moment.
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Culot, H. (2018). Arrêt “Andriciuc” : prêt en devises et protection du consommateur, note sous C.J., 20 septembre 2017. Journal de droit européen, 3(247), 92-94. https://hdl.handle.net/2078.5/174254 (Original work published 2018)