De la nécessité de procéder à l'inscription marginale de l'action en suppression d'une servitude pour inutilité. Note sous J.P. Marchienne-au-Pont, 25 juin 1993
(1995) Journal des Juges de Paix — Vol. 104, p. 199-202 (1995)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Mostin, C. (1995). De la nécessité de procéder à l’inscription marginale de l’action en suppression d’une servitude pour inutilité. Note sous J.P. Marchienne-au-Pont, 25 juin 1993. Journal des Juges de Paix, 104, 199-202. https://hdl.handle.net/2078.5/83758 (Original work published 1995)