Émiettement de la réglementation des clauses abusives – Accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 182, p. 3 (2025)
Files
LesPages18203.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 182.08 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Le régime des clauses abusives devient un instrument politique caractérisé. Introduite par la loi du 14 juillet 1991 en faveur des consommateurs, la loi ayant été insérée dans le livre VI du Code de droit économique, la réglementation s’est trouvée étoffée par une législation spécifique dans les relations entre entreprises par la loi du 4 avril 2019, et par une autre loi du 4 décembre 2021, dans le secteur alimentaire, lois insérées également dans le livre VI du Code de droit économique. La notion de clause abusive a par ailleurs été consacrée par le nouveau Code civil.
- Affiliations
Citations
Philippe, D. (2025). Émiettement de la réglementation des clauses abusives – Accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire. Les Pages, 2025(182), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/244934 (Original work published 2025)