Les réglementations relatives au prix unique sont-elles relatives à des modalités de vente ?
(2017) RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen — Vol. 2017, n° 3, p. 835-838 (2017)
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- Actualité du droit du marché intérieur en 2016. CJUE 19 oct. 2016, aff. C-148/15, Deutsche Parkinson Vereinigung eV c/ Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV, EU:C:2016:776; CJUE 21 sept. 2016, aff. C-221/15, Colruyt, EU:C:2016:704.
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Citations
Sibony, A.-L. (2017). Les réglementations relatives au prix unique sont-elles relatives à des modalités de vente ? RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, 2017(3), 835-838. (Original work published 2017)