Contrat d’entreprise et vices cachés véniels : agir en « temps utile » est une condition de fondement de l’action
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 74, p. 2 (2020)
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- Un jugement rendu le 22 mai 2019 par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles confirme que l’obligation d’agir « en temps utile » relève du fondement de l’action et non de sa recevabilité. Ce jugement est conforme aux quelques sources de jurisprudence et de doctrine récentes1. Il fait également écho à la jurisprudence et à la doctrine relatives au « bref délai » en matière de vices cachés dans la vente, matière certes différente mais néanmoins analogue.
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Van Gansbeke, C. (2020). Contrat d’entreprise et vices cachés véniels : agir en « temps utile » est une condition de fondement de l’action. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(74), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/167749 (Original work published 2020)