Libres propos autour de la force majeure dans la proposition de livre 7 du Code civil
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 175, p. 1 (2024)
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- Le 16 avril 2024, une proposition de loi insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil a été déposée au Parlement. Qu’il nous soit donné l’occasion de commenter ici, sans prétention à l’exhaustivité, certaines dispositions qui présentent un intérêt pour ce qui concerne la théorie de la force majeure.
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van Zuylen, J. (2024). Libres propos autour de la force majeure dans la proposition de livre 7 du Code civil. Les Pages, 2024(175), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/233534 (Original work published 2024)