Stating the obvious : la CJUE rejette l’application du principe non bis in idem en matière fiscale pour défaut d’identité de personne entre une personne morale et son représentant légal

Fernandez-Bertier, M., & et al. (2017). Stating the obvious : la CJUE rejette l’application du principe non bis in idem en matière fiscale pour défaut d’identité de personne entre une personne morale et son représentant légal. Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap, 2017(8), 1027-1038. https://hdl.handle.net/2078.5/171116 (Original work published 2017)