Born, C.-H. (2008). Jurisprudence en bref : Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-235/04, 28 juin 2007. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1, 41-42. https://hdl.handle.net/2078.5/31965 (Original work published 2008)