Funding Loss : La cour de cassation a-t-elle dit son dernier mot ?
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 98, p. 2 (2021)
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- En cas de remboursement anticipé d’un crédit, l’emprunteur sera généralement redevable à l’égard de la banque d’une indemnité dite de « funding loss ». Afin d’éviter de payer une telle indemnité, nombreux sont les emprunteurs qui ont tenté d’obtenir des cours et tribunaux la requalification du contrat de crédit en un contrat de prêt, lequel est alors soumis à l’article 1907bis du Code civil - qui, rappelons-le, limite à six mois d’intérêts l’indemnité pouvant être réclamée par l’établissement de crédit.
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Dubray, L. (2021). Funding Loss : La cour de cassation a-t-elle dit son dernier mot ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(98), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/165701 (Original work published 2021)