L'indemnisation du préjudice par ricochet du conducteur sur base de l'article 29bis avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001: une controverse qui contamine les Chambres francophone et néerlandophone de la Cour de cassation

Jadoul, P., & Eyben, C. (2010). L’indemnisation du préjudice par ricochet du conducteur sur base de l’article 29bis avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001: une controverse qui contamine les Chambres francophone et néerlandophone de la Cour de cassation. Journal des tribunaux, 6382/6383(6/7), 97-99. https://hdl.handle.net/2078.5/207868 (Original work published 2010)