Le caractère obligatoire des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l'homme, obs. sous Cour eur. dr. h., gde ch., arrêt Mamatkulov et Askarov c. Turquie du 4 février 2005
(2005) Journal des tribunaux — Vol. 2005/0028, n° 6190, p. 526 (NaN) (2005)

