Verdussen, M. (2006). La substitution de qualification par la Cour d’arbitrage. In Robert Andersen ; A. Arts ; Ivan Verougstraete (ed.), Les rapports entre la Cour d’arbitrage, le Pouvoir judiciaire et le Conseil d’Etat (p. p. 85-98). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/31396