La forme et la matière dans la définition du règlement aujourd'hui

Belleflamme, François
(2012) Les sources du droit revisitées. Vol.2: Normes internes infraconstitutionnelles — ISBN: [978-2-87455-563-3], p. 303-346, published

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Belleflamme, F. (2012). La forme et la matière dans la définition du règlement aujourd’hui. In sous la dir de I. Hachez et alii (ed.), Les sources du droit revisitées. Vol.2: Normes internes infraconstitutionnelles (p. p. 303-346). Université Saint-Louis - Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/198224