Certificats de non-empêchement à mariage : la cour d’appel a tranché

Henricot, Caroline;de Bouyalski, Catherine
(2012) Revue Trimestrielle de Droit Familial — n° 3, p. 633-638 (2012)

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
  • Henricot, CarolineUCLouvain
    Author
  • de Bouyalski, Catherine
    Author
Abstract
Le certificat de non-empêchement à mariage n’étant pas un acte d’état civil et les autorités consulaires ou diplomatiques en charge de sa délivrance n’agissant pas en tant qu’officier de l’état civil, elles ne peuvent s’arroger les compétences reconnues, en droit interne, à l’officier de l’état civil dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Henricot, C., & de Bouyalski, C. (2012). Certificats de non-empêchement à mariage : la cour d’appel a tranché. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 3, 633-638. https://hdl.handle.net/2078.5/52048 (Original work published 2012)