L'assureur R.C. vie privée peut-il être tenu sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ?

Colson, Pauline
(2011) Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles — Vol. 118, n° 42, p. 2079-2082 (2011)

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  • Colson, PaulineUCLouvain
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Colson, P. (2011). L’assureur R.C. vie privée peut-il être tenu sur la base de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ? Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, 118(42), 2079-2082. https://hdl.handle.net/2078.5/159152 (Original work published 2011)