Compensation équitable : la saga des renvoies préjudiciels se poursuit, note d'observations sous Bruxelles (9ème chambre), 23 octobre 2013

Cassiers, Vincent

Compensation équitable : la saga des renvoies préjudiciels se poursuit, note d'observations sous Bruxelles (9ème chambre), 23 octobre 2013

Cassiers, Vincent

(2014) ICIP Working Papers — Vol. n.a, n° 1, p. 171 (2014)

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Cassiers, VincentUCLouvain
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UCLouvainSSH/JURI/PJES-Droit économique et social

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Cassiers, V. (2014). Compensation équitable : la saga des renvoies préjudiciels se poursuit, note d’observations sous Bruxelles (9ème chambre), 23 octobre 2013. ICIP Working Papers, n.a(1), 171. https://hdl.handle.net/2078.5/184417 (Original work published 2014)