Unité ou dualité des fautes pénale et civile: les enjeux d'une controverse

Schamps, Geneviève; Delvaux, Paul-Henry

Unité ou dualité des fautes pénale et civile: les enjeux d'une controverse

Schamps, Geneviève

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Delvaux, Paul-Henry

(1991) Revue générale des assurances et des responsabilités — Vol. 64, n° 4, p. 11 (1991)

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Schamps, GenevièveUCLouvain
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Delvaux, Paul-HenryUCLouvain
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UCLouvainDRT/DPRI - Département de droit privé

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Schamps, G., & Delvaux, P.-H. (1991). Unité ou dualité des fautes pénale et civile: les enjeux d’une controverse. Revue générale des assurances et des responsabilités, 64(4), 11. https://hdl.handle.net/2078.5/234510 (Original work published 1991)