La récidive de crime sur délit : un coup d’épée dans l’eau ?
(2019) Actualités de droit pénal et de procédure pénale — Location: Liège et Charleroi (29.November.2019)
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- La loi du 5 mai 2019 insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive, introduit une nouvelle forme de récidive légale dans le livre 1er du Code pénal : la récidive de crime sur délit, aux côtés des récidives de crime sur crime, de délit sur crime et de délit sur délit. Le législateur entend apporter une réponse à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle ayant constaté une double violation du principe d’égalité et de non- discrimination, tant au niveau de la fixation de la peine qu’au niveau de ses modalités d’exécution, entre les prévenus selon qu’ils voient leur crime déféré au tribunal correctionnel ou renvoyé devant la cour d’assises. L’objectif de la loi vise ainsi à éviter qu’un condamné puisse tirer « avantage » d’un renvoi devant la cour d’assises puisque l’aggravation de la peine liée à l’état de récidive, et les conséquences qui en découlent, pourra être prononcée indépendamment de la juridiction de comparution. Une lecture attentive de la jurisprudence constitutionnelle vient cependant nuancer la nécessité de légiférer en la matière, tandis que les nouvelles dispositions du Code pénal font apparaître d’autres discriminations sur lesquelles la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle seront – inévitablement – prochainement invitées à se pencher.
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Citations
Guillain, C. (2019). La récidive de crime sur délit : un coup d’épée dans l’eau ? In Adrien Masset, Vanessa Franssen (ed.), Actualités de droit pénal et de procédure pénale (p. p. 532). Anthemis.