La mise à disposition du tribunal de l’application des peines
(2014) Droit pénal et procédure pénale (ouvrage à feuillets mobiles) — p. 22, published
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Vansiliette, F. (2014). La mise à disposition du tribunal de l’application des peines. In Collectif (ed.), Droit pénal et procédure pénale (ouvrage à feuillets mobiles) (p. p. 22). Kluwer. https://hdl.handle.net/2078.5/260544