Jurisprudence en bref : C.C., n° 114/2009, 9 juillet 2009
(2010) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 1, p. 62 (2010)
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- Recours en annulation - Article 111 du C.W.A.T.U.P. - Condition de dérogation au plan de secteur - Intégration au site bâti et non bâti - Respect, structuration ou recomposition des lignes de force du paysage - Convention européenne du paysage - Principe de standstill - Droit à la protection d'un environnement sain
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Citations
Born, C.-H. (2010). Jurisprudence en bref : C.C., n° 114/2009, 9 juillet 2009. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1, 62. https://hdl.handle.net/2078.5/198360 (Original work published 2010)