L'utilisation de données confidentielles en matière judiciaire: quelques réflexions d'un magistrat

Mougenot, Dominique
(2013) Le droit de la responsabilité abordé du point de vue de la magistrature économique (TBH Congres - Congrès RDC) — Location: Bruxelles (4.December.2013)

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Mougenot, D. (2013). L’utilisation de données confidentielles en matière judiciaire: quelques réflexions d’un magistrat. Le droit de la responsabilité abordé du point de vue de la magistrature économique (TBH Congres - Congrès RDC), Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/65872