Actualités en matière d’obligations alimentaires
(2014) Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle — Vol. 1, n° 1, p. 35-48 (2014)
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- (fr) En matière d’obligations alimentaires, ces cinq dernières années auront surtout été marquées par la réforme de l’obligation à charge des parents de contribuer à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants mineurs ou en cours de formation. Nous ne reviendrons plus sur la réforme du divorce du 27 avril 2007, qui a entraîné une modification sensible de l’obligation alimentaire après divorce. Nous nous contenterons à cet égard de mentionner les corrections législatives apportées par une loi du 2 juin 2010, ainsi que de faire part de quelques arrêts marquants de la Cour de cassation, rendus au cours de la période de cinq ans précédant cette contribution. De la jurisprudence de la Cour de cassation il sera également question à propos des pensions alimentaires de nature conventionnelle stipulées à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel. Enfin, nous terminerons par les récentes modifications apportées à des obligations alimentaires généralement méconnues, celles qui naissent suite au décès d’un débiteur d’aliments.
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Dandoy, N. (2014). Actualités en matière d’obligations alimentaires. Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle, 1(1), 35-48. https://hdl.handle.net/2078.5/189758 (Original work published 2014)