Atteinte à un droit de propriété intellectuelle et mesure d'affichage et/ou de publication
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 105, p. 1 (2021)
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- Le 10 décembre 2020, la Cour de cassation est venue apporter des précisions intéressantes en ce qui concerne les mesures complémentaires à la cessation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ainsi qu’à la réparation d’une telle atteinte. Le raisonnement proposé par la Cour s’appuie en réalité sur une lecture attentive de plusieurs dispositions du Code de droit économique. Plus précisément, il s’agit de déterminer les conditions de mise en œuvre d’une mesure de publication et/ou d’affichage d’une décision de justice soit en complément à un ordre de cessation du comportement illicite, soit comme moyen de réparation de l’atteinte.
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Citations
Cruysmans, E. (2021). Atteinte à un droit de propriété intellectuelle et mesure d’affichage et/ou de publication. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(105), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/165714 (Original work published 2021)