La mise en état d’un dossier criminel devant la cour d’assises : quelques repères sur la procédure pénale en Belgique

Cartuyvels, Yves
(2001) ASF —

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Cartuyvels, Y. (2001). La mise en état d’un dossier criminel devant la cour d’assises : quelques repères sur la procédure pénale en Belgique. ASF. https://hdl.handle.net/2078.5/196654